Monsieur Jean Luc Marijon
2 Rue Portail des Fainéants
83670 Barjols
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Madame la Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13
Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Barjols, le 28 avril 2008
Lettre recommandée + AR
Lettre ouverte à Madame la Ministre
Madame la Ministre,
Je me suis permis de vous saisir dans une affaire de divorce pour faux et usage de faux en écriture le 18 Décembre 2007 et le 3 Avril 2008 et votre réponse du 11 Avril 2008.
Ces faux ont entraîné, entre autres, versements d’indemnités d’arrêts de travail.
Aujourd’hui je suis de nouveau contraint de vous saisir, pensant ne pas pouvoir saisir le Bâtonnier d’Agen, puisque, mon avocate est ancien Bâtonnier ou toujours Bâtonnier... (Ceci étant, je lui transmets ce document à toutes fins).
Explications et détails :
Le jugement de divorce dont il est question, rendu le 23 Novembre 2007 par Madame CHAPELLU - LEBUR, Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance d’AGEN.
Tout le dossier est défendu pour ma partie par Maître Danièle NASSE - VOGLIMACCI inscrite au Barreau d’Agen et dont le Cabinet est sis : 50 Boulevard Carnot 47 000 Agen.
Ce jugement précise en sa page 4 premier paragraphe :
« Compte tenu de la disparité des revenus existant entre les parties et des observations qui précèdent, il y a lieu d’allouer à Monsieur Marijon la somme de 20 000€ au titre de la prestation compensatoire ».
Ceci n’étant pas repris dans le dispositif je demande donc à Maître Nasse de bien vouloir faire procéder à la rectification de jugement pour qu’elle y soit portée.
Cette attribution se justifie par le fait que ex-Madame Pierlyne Marijon est Médecin PMI au CMS de Tonneins 47400, et, moi, travailleur (reconnu travailleur handicapé) avec contrat à temps partiel sur internet.
La disparité des revenus existe bien comme le précise le premier Jugement.
En date du 24 Avril 2008 je reçois un courrier de Maître Nasse - Voglimacci me demandant acquiescement d’une rectification de jugement corrigé en date du 18 Avril 2008 qui précise ceci :
Par requête en date du 11 décembre 2007, Monsieur Marijon demande rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dit Jugement ( celui du 23 novembre 2007 ) au motif que si dans le dispositif relatif aux conséquences du divorce, il est bien mentionné l’octroi d’une prestation compensatoire à Madame Marijon. Cette disposition n’est pas reprise dans le dispositif.
Madame ne s’y oppose pas. ( et pour cause ! )
Par ces Motifs :
« Condamne Monsieur Marijon à verser à Madame Marijon au titre de la prestation compensatoire la somme de VINGT MILLE EUROS ( 20 000€ )
Madame la Ministre :
A ) J’ai un avocat Maître NASSE - VOGLIMACCI chargé de défendre mes intérêts.
Il est tenu à une obligation de moyen (Cass. Civ. 1er, 29 avril 1997.)
B ) La reprise de la requête par le tribunal précise :
Par requête en date du 11 décembre 2007, Monsieur Marijon demande rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dit jugement ( celui du 23 novembre 2007 ) au motif que si dans le dispositif relatif aux conséquences du divorce, il est bien mentionné l’octroi d’une prestation compensatoire à Madame Marijon.
Je n’ai jamais donné mon aval pour une telle requête puisque la dite indemnité m’était attribuée et non à Madame.
Maître Nasse, par sa requête reprise dans le jugement rectificatif, prouve le manque de diligence, de moyens et pire.
C ) La faute est caractérisée non seulement par cela, mais aussi par la condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire qui devait m’être versée par le jugement du 23 novembre 2007 et qui se change en 20 000 euros que je suis condamné à verser à ex-Madame Pierlyne Marijon par le jugement rectificatif du 18 avril 2008.
D ) La faute est enfin caractérisée par le courrier de Maître Nasse – Voglimacci du 24 Avril 2008 qui mentionne :
« J’ai le plaisir de vous adresser sous ce pli le jugement rectificatif par le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance d’Agen le 18 Avril 2008.
A aucun moment il est noté : « J’ai le regret de vous informez que, je vous invite à faire appel de la décision et vous informe que je me tiens à votre disposition…. »
Il n’y a eu donc de façon caractérisée aucun contrôle de la requête, aucun contrôle du résultat.
En deux mots, mon propre avocat vient de me faire condamner là, où, je ne l’étais pas par le jugement initial.
Comme le prévoient les dispositions pour une attaque en responsabilité contre avocat, nous fournissons la preuve de :
1 ) L’obligation contractuelle. Maître Nasse – Voglimacci est mon avocate sous aide judiciaire.
2 ) l’inexécution ou la mauvaise exécution.
3 ) Le professionnel compétent n’aurait pas fourni à rectification une requête à ce point erronée.
De plus, un professionnel, rémunéré sous aide judiciaire ou pas, aurait fait le nécessaire pour défendre mes intérêts, pas ceux de la partie adverse.
Je vous demande de bien vouloir, dans le cadre de la séparation Justice / Etat, comme Ministre de la Justice de bien vouloir faire ou faire faire le nécessaire pour que de tels faits soit sévèrement sanctionnés.
Je demande à Monsieur ou Madame le Bâtonnier, puisqu’il va également avoir copie de cette lettre ouverte, de prendre toutes dispositions en ce sens, plus les dispositions d’indemnités nécessaires à couvrir les conditions de ce jugement rectificatif, et les indemnités pour préjudices aggravés à mon encontre dans ce dossier.
Je saisis, dans le même temps, Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel d’Agen et dépose plainte.
De là à pouvoir se poser des questions sur la protection des familles par : Avocats, C.M.S ( Centres Médicaux Sociaux ), Juges aux Affaires Familiales il n’y a qu’un pas…
Je vous prie de croire, Madame la Ministre de la Justice, en l’expression de ma haute considération.
Jean-Luc MARIJON
Pièces jointes :
- Grosse du Jugement de divorce
- Grosse du Jugement rectificatif
- Copie du courrier de l’avocate
